Ouverture au public des MH

En ouvrant leurs portes au  public, les propriétaires d’immeubles historiques peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une déduction du revenu imposable de charges liées à leur bien.

Est considéré comme ouvert à la visite l’immeuble que le public est admis à visiter au minimum :
- soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre (qu’ils soient fériés ou non)
- soit 50 jours par an dont 25 jours non ouvrables (fériés et dimanches) au cours des mois d’avril à septembre inclus.

L’ouverture à la visite doit bien sûr être réelle et effective, c’est-à-dire que les conditions d’accès posées par le propriétaire ne doivent pas être trop restrictives. Notamment, la visite ne doit pas être subordonnée à la prise d’un rendez-vous préalable sauf lorsque des problèmes d’organisation de la visite se posent.

Une déclaration d’ouverture au public – indiquant notamment les conditions, dates et heures de l’ouverture – doit être faite chaque année auprès des services du tourisme de la DIREECTE (1) avant le 1er février. Les propriétaires doivent assurer la diffusion au public des conditions d’ouverture de leurs demeures «par tous les moyens appropriés».

Cela implique notamment que les modalités de visite soient affichées à l’entrée du monument et que des démarches soient effectuées auprès des syndicats d’initiative ou autres organismes publiant ou diffusant des brochures ou dépliants touristiques sur le département ou la région.

Une ouverture limitée à l’extérieur peut être envisagée dans le cadre d’un parcours de visite organisé par le propriétaire, en particulier lorsque l’intérieur ne présente pas d’intérêt spécifique.

 

(1) Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. 

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