Les diagnostics obligatoires

Si vous êtes acheteur ou vendeur d'un bien immobilier, plusieurs diagnostics, constats ou états réunis dans un dossier de diagnostic technique (DDT) doivent être fournis par le vendeur. Ce DDT sera annexé au compromis de vente ou à défaut au contrat de vente ou au contrat de bail.

La plupart de ces documents doivent être établis par des professionnels certifiés, satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d'un engagement de leur responsabilité civile.

A savoir : le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010, d'application immédiate interdit toute forme de commissionnement consentie par les diagnostiqueurs,  aux mandataires immobiliers et impose aux diagnostiqueurs de remettre aux clients une information préalable sur la certification de leurs compétences. Des sanctions pénales sont attachées au dispositif.

Les avantages

  • pour le vendeur : être exonéré de la garantie des vices cachés et présenter son bien en toute transparence pour éviter tout litige,
  • pour l'acquéreur et le locataire : disposer d'une information complète et objective sur le bien immobilier avant la signature,
  • pour l'agent immobilier : avoir une connaissance technique du bien à évaluer, à vendre ou à louer afin de sécuriser la transaction.

Les obligations

Les diagnostics obligatoires dans la transaction ou la location sont :

 

DDT

 

Territoire concerné

Immeubles concernés

Transactions

concernées

Usages concernés

Parties concernées pour les immeubles collectifs

Durée de validité du document

 

Nature du document

Vente

Location

Habit.

Prof. /Comm.

Parties communes

Parties privatives

 

AMIANTE

 

 

 


Ensemble du territoire



Immeubles construits avant le 1/07/1997
(date du permis de construire)

 x

 (1)

 x

 x

 x (1)

 x (1)

Présence d’amiante : 3 ans

Absence d’amiante : illimitée (sauf diagnostics antérieurs à 2013)

État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante (rapport(s) de repérage et/ou fiche récapitulative du DTA, selon le type d’immeuble objet de la vente)

PLOMB DANS PEINTURES (CREP)

 

 



Ensemble du territoire





Immeubles construits avant le 1/01/1949

 x

 x

 x

 

 (2)

x

- Si présence de plomb supérieure à certains seuils réglementaires :
- Vente: 1 an
- Location: 6 ans

- Si présence de plomb inférieure à certains seuils règlementaires (ou absence de plomb) : illimitée

Constat de risque d’exposition au plomb établi pour les besoins de la vente ou de la location

TERMITES

 

Zones délimitées par arrêtés préfectoraux

Immeubles bâtis

 x

 

 x

 x

 

 x

6 mois

État relatif à la présence de termites établi pour les besoins de la vente

MERULE

 

Zones délimitées par arrêtés préfectoraux

Immeubles bâtis

 x

 

 x

 x

 x

 x

Pas de durée fixée

Information sur la présence d’un risque de mérule


GAZ

 

 

Ensemble du territoire


Installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans

 x

 x

 x

 

 

 x

- Vente: 3 ans

- Location: 6 ans

État des installations intérieures de gaz établi pour les besoins de la vente ou de la location

ELECTRICITE

 

 

Ensemble du territoire



Installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans

 x

 x

 x

 

 

 x

- Vente: 3 ans

- Location: 6 ans

État des installations intérieures électriques établi pour les besoins de la vente ou de la location

ERNMT (3)

 

Zone faisant l’objet d’un PPR, zone de sismicité ou à potentiel radon, secteur d’information sur les sols

Tous immeubles

 x

 x

 x

 x

 x

 x

6 mois

État des risques et pollutions établi à partir des informations mises à disposition par le préfet

DPE

 

Ensemble du territoire

Immeubles bâtis

 x

 x

 x

 x

 

 x

10 ans

Diagnostic de performance énergétique établi pour les besoins de la vente ou de la location

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

 

Ensemble du territoire


Immeubles bâtis non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

 x

 

 x

 

 

 

Moins de 3 ans à la date de l’acte de vente (acte authentique)

Diagnostic des installations d’assainissement non collectif (ANC) produit par le propriétaire lors de la vente

(1) Un DAPP (Dossier d’Amiante Parties Privatives) doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété. Un DTA (Dia- gnostic Technique Amiante) doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle). Les DAPP et/ou DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble notamment (+ information sur leur existence et leurs modalités de consultation). En attente du décret d’application prévu par la loi ALUR (obligation d’annexer au bail d’habitation principale meublée ou non meublée, art. 3-3, loi 6 juillet 1989) prévu par la loi.

(2) Un CREP a dû être établi au plus tard le 12/08/2008 sur les parties communes de l’immeuble avec obligation pour le syndicat de copropriété (ou le propriétaire de l’immeuble collectif) de procéder le cas échéant aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, en dehors de toute vente ou location.

(3) Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués.

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