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Diagnostics immobiliers : les avantages, les obligations, le DPE

Si vous êtes acheteur ou vendeur d'un bien immobilier, plusieurs diagnostics, constats ou états réunis dans un dossier de diagnostic technique (DDT) doivent être fournis par le vendeur. Ce DDT sera annexé au compromis de vente ou à défaut au contrat de vente ou au contrat de bail.

La plupart de ces documents doivent être établis par des professionnels certifiés, satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d'un engagement de leur responsabilité civile.

A savoir : le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010, d'application immédiate interdit toute forme de commissionnement consentie par les diagnostiqueurs,  aux mandataires immobiliers et impose aux diagnostiqueurs de remettre aux clients une information préalable sur la certification de leurs compétences. Des sanctions pénales sont attachées au dispositif.

Les avantages

  • pour le vendeur : être exonéré de la garantie des vices cachés et présenter son bien en toute transparence pour éviter tout litige,
  • pour l'acquéreur et le locataire : disposer d'une information complète et objective sur le bien immobilier avant la signature,
  • pour l'agent immobilier : avoir une connaissance technique du bien à évaluer, à vendre ou à louer afin de sécuriser la transaction.

Les obligations

Les diagnostics obligatoires dans la transaction (T) ou la location (L) sont :

Diagnostics Conditions T/L Validité
Amiante Si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997 T définitive
Termites En fonction de l'Arrêté Préfectoral (ne concerne pas forcément l'intégralité du département)  T 6 mois
Plomb Si le bien a été construit avant 1949  T-L définitive sauf si présence de plomb
1 an (T)
6 mois (L)
Gaz Si l'installation a été réalisée il y a plus de 15 ans T 3 ans
DPE Pour tout immeuble bâti, sauf exceptions réglementaires : lieux de culte, monuments historiques, constructions provisoires, bâtiments agricoles... T-L  10 ans
Etat des risques naturels ou technologiques Si le bien est situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques T-L 6 mois
Electricité Si l'installation électrique a plus de 15 ans T 3 ans
Assainissement non-collectif Pour les immeubles non raccordés au réseau collectif d'assainissement T 3 ans
Loi Carrez Mention de la superficie des parties privatives: si le bien est dans une copropriété  T définitive sauf si travaux

 

Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, sur des biens immobiliers. Il est l’un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT).

Pourquoi le DPE?

  • pour être informé sur les caractéristiques thermiques du bien, sur ses consommations d’énergie,
  • pour être sensibilisé à la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre,
  • pour être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations qui indiqueront le coût des travaux ou des équipements, les économies réalisables et le retour sur investissement.

La validité du diagnostic est de 10 ans.

Pour quels biens?

Le DPE est obligatoire pour tout bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :

  • les constructions provisoires (dont la durée d’utilisation est égale ou inférieure à deux ans),
  • les bâtiments indépendants dont la surface (SHOB) est inférieure à 50 m2,
  • les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que l’habitation. qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie,
  • les bâtiments servant de lieux de culte,
  • les monuments historiques classés ou inscrits.

Quel affichage ?

Toutes les annonces publiées, affichées ou diffusées à compter du 1er janvier 2011 doivent mentionner la performance énergétique du bien concerné sous cette forme :

Toutes les annonces publiées, affichées ou diffusées à compter du 1er janvier 2011 doivent mentionner la performance énergétique du bien concerné sous cette forme  

Le Diagnostic des Installations d’Assainissement Non Collectif doit être annexé au DDT lors d’une vente d’un immeuble non raccordé au réseau collectif d’assainissement. Rappelons que l’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées.

Par qui est-il effectué ?

Le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif est de la responsabilité exclusive des communes qui, pour ce faire, ont pour la plupart créé un service public spécifique, le Spanc. Il pourra être délégué par contrat à un diagnostiqueur certifié.

Si un contrôle a déjà eu lieu

Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document, daté de moins de trois ans au moment de la vente.

En cas de non-conformité de ladite installation

L’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans le délai d’un an après l’acte de vente.