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Diagnostics immobiliers : les avantages, les obligations, le DPE

Si vous êtes acheteur ou vendeur d'un bien immobilier, plusieurs diagnostics, constats ou états réunis dans un dossier de diagnostic technique (DDT) doivent être fournis par le vendeur. Ce DDT sera annexé au compromis de vente ou à défaut au contrat de vente ou au contrat de bail.

La plupart de ces documents doivent être établis par des professionnels certifiés, satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d'un engagement de leur responsabilité civile.

A savoir : le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010, d'application immédiate interdit toute forme de commissionnement consentie par les diagnostiqueurs,  aux mandataires immobiliers et impose aux diagnostiqueurs de remettre aux clients une information préalable sur la certification de leurs compétences. Des sanctions pénales sont attachées au dispositif.

Les avantages

  • pour le vendeur : être exonéré de la garantie des vices cachés et présenter son bien en toute transparence pour éviter tout litige,
  • pour l'acquéreur et le locataire : disposer d'une information complète et objective sur le bien immobilier avant la signature,
  • pour l'agent immobilier : avoir une connaissance technique du bien à évaluer, à vendre ou à louer afin de sécuriser la transaction.

Les obligations

Les diagnostics obligatoires dans la transaction (T) ou la location (L) sont :

(1) Un DAPP (Dossier d’Amiante Parties Privatives) doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété. Un DTA (Dia- gnostic Technique Amiante) doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle). Les DAPP et/ou DTA doivent être tenus à la disposition des occupants de l’immeuble notamment (+ information sur leur existence et leurs modalités de consultation). En attente du décret d’application prévu par la loi ALUR (obligation d’annexer au bail d’habitation principale meublée ou non meublée, art. 3-3, loi 6 juillet 1989) prévu par la loi.

(2) Un CREP a dû être établi au plus tard le 12/08/2008 sur les parties communes de l’immeuble avec obligation pour le syndicat de copropriété (ou le propriétaire de l’immeuble collectif) de procéder le cas échéant aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, en dehors de toute vente ou location.

(3) Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués.