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Vente immobilière : document à fournir pour signer un mandat

La vente d'un bien

Lors de la mise en vente d'un bien immobilier, plusieurs documents sont nécessaires, dès la signature du mandat, à la bonne information des acquéreurs ainsi qu'au bon déroulement de la transaction.

Ensuite, lorsque la vente est faite, le déménagement entraîne certaines démarches incontournables.

Documents à fournir pour la signature d'un mandat

  Propriété ou maison Appartement
Titre de propriété
Extrait cadastral  
Certificat d'urbanisme  
Charges de fonctionnement :
gaz, électricité, fuel, gardiennage
Taxe d'habitation
Taxe foncière
Dossier de Diagnostic Technique
- Plomb
- Amiante
- Termites
- Gaz
- Risques naturels et technologiques
- Diagnostic de Performance Energétique
- Installation électriques
- ANC
Mesurage Loi Carrez  
En cas de travaux importants effectués :
justificatifs des autorisations
administratives - garantie décennale
Autorisation administrative pour les piscines  
Plans
Règlement de copropriété  
Procès Verbal des 3 dernières AG  

Démarches à accomplir lors d'un déménagement

Abonnement : EDF-GDF, eau : effectuez un relevé des compteurs le jour de la signature de l'acte authentique pour suspendre les contrats. Pour le téléphone, faites interrompre la ligne.

Assurance multirisques habitation : n'oubliez pas de contacter votre assureur pour être assuré dès le jour de la signature de l'acte authentique.

Déménagement : faites établir un devis par un professionnel agréé qui précisera les services, dates d'exécution, volume et valeur du mobilier ainsi que ses tarifs proposés.

Courrier : moyennant une somme forfaitaire, la poste vous réexpédiera votre courrier pendant un an (6 mois reconductibles). Présentez-vous au bureau dont vous dépendez afin de remplir les formulaires adéquats.

Impôts : prévenez votre centre pour le règlement de vos impôts. La taxe d'habitation est due pour l'année entière par l'occupant du logement au 1er janvier même s'il quitte les lieux en cours d'année.
Concernant la taxe foncière, une quote-part pour l'année en cours sera calculée par les notaires sur la base de la dernière déclaration et payable le jour de l'acte authentique.

Scolarité: demandez au directeur de l'établissement dans lequel vos enfants sont scolarisés un certificat de radiation et déposez un dossier auprès des futures écoles.

Mairie : pour faire modifier votre adresse sur vos documents d'identité, adressez-vous à la mairie avec les justificatifs de domicile.

Banque : contactez votre agence pour transférer vos comptes ou signaler votre nouvelle adresse.