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Monument Historique, bien classé ou inscrit : devoirs et intérêts

Les immeubles (bâtiments et jardins) dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique peuvent être protégés au titre des monuments historiques.
Il existe en France environ 43 000 monuments historiques dont près de la moitié appartiennent à des propriétaires privés.

 

Sommaire :

I - Les différents types de protection des Monuments Historiques 

II - Contraintes et avantages de ces protections

 

I – Les différents types de protection des Monuments Historiques

Il existe, deux régimes distincts de protection au titre des monuments historiques : le classement et l'inscription.

  1. Le classement concerne des immeubles dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art.
    Il résulte d'un arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication, après avis favorables de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS), puis de la Commission Nationale des Monuments Historiques (CNMH) et accord du propriétaire. Si ce dernier ne donne pas son accord, le classement sera prononcé par décret du Conseil d'Etat après avis de la CNMH, ce cas étant très rare.
    Les immeubles classés au titre des monuments historiques représentent environ 1/3 de l'ensemble du patrimoine protégé.

  2. L'inscription concerne des immeubles dont la préservation présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant.
    Elle est prononcée par arrêté du Préfet de Région après avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS). L'accord du propriétaire n'est pas nécessaire.
    Les immeubles inscrits au titre des monuments historiques représentent environ 2/3 de l'ensemble du patrimoine protégé.

 

II – Contraintes et avantages de ces protections

A. Les contraintes

  • L'Etat doit être informé en cas de vente, de donation ou de legs.
  • Procédure de travaux sur monument historique classé :
    Les travaux sur les immeubles classés sont uniquement soumis à l'autorisation administrative préalable prévue à l'article L 621-9 du Code du patrimoine.
    Cependant l'autorisation doit faire l'objet d'un accord donné par le maire de la commune qui est consulté pendant la période d'instruction de la demande.
  • Procédure de travaux sur monument historique inscrit :
    L'ensemble des travaux réalisés sur un immeuble inscrit sont soumis à permis construire (Code de l'urbanisme). La décision accordant le permis ou la décision de non opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité chargée des monuments historiques (préfet de région >DRAC).
  • Les délais d'instruction des demandes de travaux sont au minimum de 6 mois.
  • En principe, toutes les entreprises peuvent concourir à la restauration d'un Monument Historique. Dans la pratique, l'administration exige que les entreprises puissent présenter un niveau de qualification et de références correspondant à la complexité et à l'importance des travaux.
    Il n'existe pas d'entreprises « agréées Monuments Historiques » La seule exigence posée par l'administration est d'apporter la preuve d'un savoir-faire et des références.

B. Les avantages

  1. Les abords sont protégés dans un périmètre de 500m : les travaux envisagés dans les abords d'un monument inscrit ou classé nécessitent un avis préalable de l'Architecte des Bâtiments de France.

  2. Les propriétaires peuvent bénéficier de subventions publiques :
    • par le biais des Directions Régionales des affaires culturelles, concernant les travaux de conservation et d'entretien.
      Pas de taux maximum à la participation de l'Etat sur un monument classé.
      Taux maximal de 40% de la dépense des travaux pour un monument inscrit.
    • par le biais des collectivités territoriales (Conseil régional, conseil général) : les aides de celles-ci pouvant se cumuler avec les aides du ministère de la Culture et de la Communication.
      Chaque conseil régional ou général a ses propres critères (parfois liés à l'ouverture à la visite) Certains subventionnent, d'autres pas ou peu.

  3. Les propriétaires peuvent bénéficier d'un mécénat :
    Le propriétaire doit être une personne physique ou une SCI familiale et le mécène ne peut être parent du propriétaire (jusqu'au 4° degré).
    Pour pouvoir en bénéficier il faut signer une convention préalable avec une structure habilitée (la Demeure Historique ou la fondation du patrimoine par exemple) prévoyant un engagement de 10 ans de conservation et d'ouverture au public à compter de la fin des travaux.

    Les immeubles considérés comme ouverts à la visite pour bénéficier d'un mécénat étant :
    • les immeubles où le public est admis à visiter au moins 50 jours par an dont 25 jours fériés et dimanche du 1er avril au 30 septembre ou 40 jours du 1er juillet au 30 septembre inclus.
    • les immeubles (et les travaux) visibles de la voie publique.

  4. Les propriétaires peuvent bénéficier de régimes fiscaux spécifiques :
    • Concernant l'impôt sur le revenu : les charges foncières : travaux, assurances, taxes foncières, intérêts d'emprunts... afférentes aux parties protégées sont déductibles à hauteur de 50% du revenu imposable. Et à hauteur de 100% lorsque le monument est ouvert au public ou pour la part des travaux subventionnés restant à la charge du propriétaire.
      L'objectif de l'administration est d'aider à préserver notre patrimoine historique et à en favoriser la sauvegarde.
      Précision : si les travaux portent sur une partie du bâtiment qui n'est pas classée ou inscrite, les charges foncières ne sont déductibles que si le bâtiment est productif de revenus et protégé pour l'essentiel.
      Il faut que le bien soit conservé au minimum 15 ans par son propriétaire (personne physique ou SCI familiale).
      En cas de non respect de cet engagement cela entraine une majoration des revenus de l'année de vente du monument et des deux années suivantes du montant des déductions opérées.
      Les travaux entrepris sur un bien classé devront toujours consister en une restauration et non en une « reconstruction ». Il s'agit de restaurer l'existant, et non pas d'achever un travail qui aurait disparu avec le temps.
    • Concernant la succession ou la donation : les monuments historiques peuvent être exonérés des droits de succession ou de donation. Cependant cette exonération n'est pas automatique : elle est subordonnée à la signature d'une convention à durée indéterminée avec les ministres de la Culture et des Finances comprenant un engagement de conservation et d'ouverture au public.
      La durée d'ouverture est de 60 jours du 15 juin au 15 septembre ou 80 jours entre le 1 mai et le 30 septembre (dont les dimanches et jours fériés).
      Cette exonération de droits de succession est également accordée pour les biens possédés en société, comme les SCI familiales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
    • Concernant l'ISF :
      Les monuments historiques sont intégrés à la base taxable de l'ISF.
      Toutefois, l'administration fiscale est tolérante quant à l'estimation de ces demeures historiques, car elle doit tenir compte des astreintes particulières qui pèsent sur le propriétaire en raison de la protection et de l'ouverture au public.

  hôtel particulier d'époque Napoléon III Cognac

Rubrique réalisée en collaboration avec La Demeure Historique