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Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? Un contrat de vente ?

Le compromis de vente est un "avant-contrat", un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé.

Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des 2 parties : il fixe les conditions de la vente.

Important :

  • Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu. 
  • L'usage veut qu'en général, à la signature du compromis, l'acheteur paie un acompte d'environ 10% du prix du bien, qui s'impute sur le prix de vente lors de la signature de l'acte authentique. 
  • Le compromis comporte un délai de rétractation de 7 jours au profit de l'acquéreur.

Délai moyen avant signature de l'acte authentique : 2 à 3 mois

Le contrat de vente (ou acte authentique)

Le transfert de propriété n'est conclu que lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire, lorsque toutes les conditions pour la vente sont réunies (obtention du prêt, des documents d'urbanisme...).

A la signature de l'acte authentique, l'acquéreur verse le reste de la somme dûe et le montant des frais notariés (honoraires du ou des notaires, droits d'enregistrement et provision pour frais divers de publication et de conservation des hypothèques)

Une copie de l'acte de propriété est envoyée à l'acquéreur après accomplissement de toutes les formalités : il s'agit de son titre de propriété.